I. GENERALITES
Les conditions générales de vente « CGV » stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société SEVEN Equipement et ses Clients.
La Société SEVEN Equipement se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
Toute commande passée auprès de la Société SEVEN Equipement implique par définition l’adhésion entière du Client aux CGV, sans qu’aucune condition particulière ne puisse être opposée en l’absence de l’existence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte de déroger.
>II. TRAITEMENT DES COMMANDES
II.1. Commande de Produits
La commande effectuée par le Client deviendra ferme et définitive dès son accord. Dès lors, le Client recevra un accusé de commande par mail.
La Société SEVEN Equipement s’engage à préparer, expédier ou mettre à disposition chaque commande dans un délai de quarante-huit heures pendant les horaires d’ouverture, dans la mesure de sa faisabilité et de la disponibilité de la marchandise.
Une commande partielle sera expédiée dans le cas où certains produits seraient indisponibles. Le reliquat de la commande sera livré ultérieurement.
II.2. Modification / Annulation / Erreur de commande
Toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par mail avant l’accusé de commande.
Ainsi, toute commande ne pourra faire l’objet d’aucune annulation et sera facturée.
Toute erreur de commande du Client sur un produit stocké dans les locaux de la Société SEVEN Equipement pourra faire l’objet d’une reprise et d’un remboursement uniquement sur accord de la Direction après demande écrite du Client. Les frais de port seront déduits et le retour à la charge du Client. Une décote pourra être appliquée.
III. LIVRAISON ET TRANSPORT
III.1. Expéditions
Pour les expéditions réalisées en Franco de port, le choix du transporteur est réservé à la Société SEVEN Equipement.
Le franco de port (franco frontière hors corse & dom-tom) est fixé à 800 € net HT pied de commande. S’il n’est pas atteint, une participation aux frais de port sera facturée.
Les délais de livraison prévus sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner la réclamation d’indemnités, l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise par le Client ou un Tiers.
Seules les commandes DPD enregistrées avant quinze heures (du lundi au vendredi) sont expédiées le jour même.
Seules les commandes DB Schenker enregistrées avant onze heures (du lundi au vendredi) sont expédiées le jour même.
Si le délai devait se prolonger pour cause de non-disponibilité du matériel, le Client serait informé par téléphone ou par mail.
La Société Seven Equipement ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à une faute du transporteur.
III.2. Livraisons
Les livraisons pourront être effectuées sur le chantier du Client qui en fait la demande par écrit en mentionnant obligatoirement :
- L’adresse exacte et complète de livraison
- Le N° de téléphone et le nom du réceptionnaire
- Une adresse e-mail
- La présence ou non d’un poste de garde
- Les horaires et les jours de livraison.
III.3. Enlèvement chez le client
L’enlèvement de matériel pourra être réalisé pour le compte du Client qui en fait la demande par écrit en mentionnant obligatoirement :
- L’adresse exacte et complète de livraison
- Le N° de téléphone et le nom du réceptionnaire
- Une adresse e-mail
- La présence ou non d’un poste de garde
- Les horaires et les jours d’enlèvement.
Les frais de transport seront calculés et facturés selon le devis, après acceptation du demandeur.
IV. PRIX
IV.1. L’offre
Le délai de validité de l’offre de prix est d’un mois, sauf stipulation contraire mentionnée sur l’offre.
Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes, dont la TVA et l’éco-participation sont facturées selon les dispositions légales en vigueur.
La liste de prix communiquée au Client pourra être modifiée à tout moment.
Les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.
IV.2. Erreur de prix
Toute erreur de prix constatée sur la facture du Client sera rectifiée par un avoir, après accord préalable et écrit de la Direction ; à la seule condition que le Client en informe la Société dans les 2 jours suivants la réception de ladite facture.
V. RECLAMATION SUR LIVRAISON
La marchandise voyage aux risques et aux périls du client.
A réception de la marchandise, il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des produits livrés.
En cas d'avarie ou de manquant, le client devra :
- indiquer sur le « Formulaire de transport » : des réserves claires, significatives, précises et complètes en indiquant la référence et le nom du produit et la quantité.
- confirmer ces réserves par mail à la Société SEVEN Equipement dans les quarante-huit heures qui suivent la réception des produits en mentionnant en objet du courrier : “Litige transporteur en provenance de Seven Equipement”.
En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé.
VI. RETOUR & REPRISE DE LA MARCHANISE
Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés, sauf à titre exceptionnel et après accord au préalable avec la Direction. Ils doivent :
être en parfait état et dans leurs emballages d’origine
justifier d’une raison valable écrite du problème au pôle commercial de la Société SEVEN Equipement dans les deux jours qui suivent la réception de marchandise
Tout retour sera réalisé aux frais du Client et devra être accompagné du bon de livraison correspondant.
Les reprises acceptées donneront lieu à un avoir. Une décote pourra être appliquée.
VII. FACTURATION
La facturation est réalisée dès l’établissement du Bon de Livraison (la mise à disposition de la marchandise étant génératrice de la facturation). Elle vous sera automatiquement transmise par mail en un exemplaire.
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées au Client ne pourra en tout état de cause être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture contestée.
VIII. RESERVES DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement par l’acheteur, la Société SEVEN Equipement se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre éventuellement possession desdits produits.
IX.GARANTIES
IX.1 Conditions d’intervention sur le matériel vendu
Les garanties sur le matériel vendu par la Société sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre garantie. La Société transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant le produit livré. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation/utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations du fabricant.
La garantie est, en tout état de cause, exclue :
- Lorsque le Produit concerné par la garantie a été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
- Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévu ou accepté par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
IX.2 Conditions d’intervention sur le matériel en location
Les conditions d’intervention sur le matériel loué par le Client sont applicables, qu’il ait envoyé directement par ses moyens son matériel à la société ou qu’il ait déposé son matériel au comptoir du site de l’entreprise.
Dès réception du matériel à réparer un diagnostic technique est établi et un devis est transmis au Client par courrier électronique.
IX.3 Réponse du devis
Le Client devra répondre sous quarante-huit heures à la société SEVEN Equipement et devra choisir l’une des deux réponses suivantes :
Accord : le Client accepte le devis et le retourne valider.
Refus : le Client renonce au devis et doit justifier de son retour. Pendant ce temps, la location continuera d’être facturée et si le matériel a été remplacé, une facturation complémentaire de la machine de remplacement sera établie.
Les frais de transport et/ou de prise en charge pourront être facturés.
En cas de non-retour sous quarante-huit heures, le devis sera considéré comme accepté par le Client et facturé par la Société SEVEN Equipement ; sans contestation possible.
X.FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
De convention expresse, la grève du personnel de la Société SEVEN Equipement ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société SEVEN Equipement ou de ses sous-traitants, notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants constituent notamment des événements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
XI.CONFIDENTIALITE
Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leurs divulgations.